The Single Best Strategy To Use For arrestation drogue
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Advert hoc committee to elaborate an international convention on countering the usage of ICTs for felony needs
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Convention des Nations Unies contre le site visitors illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
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Comme pour les personnes condamnées avec dispense d’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire, les personnes faisant l’objet d’une mesure alternate aux poursuites sont fichées au TAJ pour une durée moyenne de 20 ans, pouvant aller jusqu’à 40 ans pour les infractions les plus graves.
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